Mentions légales & Conditions

1. Acceptation des Conditions

En accédant ou en utilisant le serveur Minecraft IllegalSMP, son site web, sa boutique, son serveur Discord ou tout autre service associé, vous acceptez d'être lié par les présentes Conditions Générales d'Utilisation. Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous ne devez pas utiliser nos services.

IllegalSMP se réserve le droit de modifier les présentes Conditions à tout moment, sans préavis. La version applicable est celle publiée sur cette page à la date de votre utilisation des services.

2. Définitions

• Serveur : IllegalSMP et l'ensemble des services qui lui sont associés.
• Utilisateur : Toute personne accédant ou utilisant le Serveur.
• Biens virtuels : Tous les objets en jeu, monnaies, comptes, grades, skins, services ou tout autre contenu numérique proposé sur le Serveur ou la boutique.
• Commerce contre de l'argent réel (RMT) : Toute transaction impliquant des Biens virtuels en échange d'une valeur réelle (argent, biens, services ou toute autre contrepartie) hors des canaux officiels IllegalSMP.

3. Comportements Interdits

4. Propriété Virtuelle

Tous les comptes, objets virtuels, monnaies, données et autres contenus associés à IllegalSMP demeurent la propriété exclusive d'IllegalSMP.

Les utilisateurs bénéficient uniquement d'une licence limitée, révocable et non transférable leur permettant d'utiliser ces biens virtuels.

IllegalSMP se réserve le droit de modifier, supprimer, révoquer ou retirer tout bien virtuel ou compte à tout moment, sans compensation ni responsabilité.

5. Application des Règles

IllegalSMP se réserve le droit de suspendre ou de supprimer un compte, de retirer des biens virtuels et de prendre toute mesure jugée nécessaire à l'encontre des utilisateurs ne respectant pas les présentes Conditions.

Les sanctions peuvent être appliquées sans avertissement préalable et peuvent également concerner les comptes associés.

Sauf indication contraire, toutes les décisions de modération sont définitives.

6. Plateformes et Services Tiers

IllegalSMP peut être accessible ou évoqué sur des plateformes tierces, notamment Discord, des sites web, des réseaux sociaux ou des places de marché en ligne.

IllegalSMP n'est affilié, approuvé ou officiellement associé à aucune de ces plateformes, sauf mention expresse.

Toute offre, annonce, vente, achat ou transaction concernant des comptes, objets virtuels, monnaies, services ou accès liés à IllegalSMP réalisée via une plateforme tierce est strictement interdite, sauf autorisation écrite préalable d'IllegalSMP.

7. Exclusion de Garantie et Limitation de Responsabilité

Les services d'IllegalSMP sont fournis « en l'état », sans garantie d'aucune sorte, expresse ou implicite.

IllegalSMP ne pourra être tenu responsable des pertes résultant notamment :

• d'un bannissement ;
• de la suppression d'objets ;
• de modifications du serveur ;
• d'une interruption temporaire ou définitive des services.

8. Clause Relative aux Marques

IllegalSMP est un serveur Minecraft indépendant.

IllegalSMP n'est ni affilié, ni approuvé, ni sponsorisé par Mojang Studios, Microsoft Corporation, Discord Inc. ou tout autre titulaire de marque.

Toutes les marques citées demeurent la propriété de leurs détenteurs respectifs.

1. Vendeur

Les ventes sont conclues avec Baudouin GROLET, entrepreneur individuel, SIRET 999 636 525 00027, 173 rue de Courcelles, 75017 Paris, contact : contact@illegalsmp.win.

2. Objet et produits

La boutique accessible sur illegalsmp.win/shop propose exclusivement des contenus et services numériques liés au serveur IllegalSMP, notamment :

• un abonnement VIP à 2,99 € TTC par mois, conférant des avantages (perks) en jeu et/ou sur les services associés ;
• de la monnaie virtuelle in-game, utilisable pour acheter des skins et effectuer des spins afin d'obtenir des skins sur le site.

Les Biens virtuels n'ont aucune valeur monétaire hors du service IllegalSMP, ne constituent pas une monnaie électronique au sens du Code monétaire et financier, et ne peuvent être revendus, échangés ou convertis en argent réel.

3. Prix et paiement

Les prix sont indiqués en euros TTC. IllegalSMP se réserve le droit de modifier les prix à tout moment ; le prix applicable est celui affiché au moment du paiement.

Les paiements sont traités exclusivement par Stripe. IllegalSMP ne collecte, ne stocke et ne traite aucune donnée de carte bancaire. Stripe est responsable du traitement des données de paiement et est conforme PCI-DSS.

Les achats de monnaie virtuelle sont soumis à une limite de 20 € par mois et par compte. Toute tentative de contournement (multi-comptes, usurpation, etc.) peut entraîner la suspension du compte sans remboursement.

4. Commande et livraison

La commande est ferme dès validation du paiement par Stripe. La livraison des Biens virtuels est immédiate et automatique (ou dans les meilleurs délais techniques) sur le compte Minecraft / compte IllegalSMP associé à l'achat.

L'Utilisateur est seul responsable de lier le bon compte Discord (le même que/verify en jeu). Une erreur de compte n'ouvre droit à aucun remboursement.

5. Renonciation au droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour la fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

En validant un achat sur la boutique IllegalSMP, et en cochant la case prévue à cet effet, le Client reconnaît expressément :

• que la livraison du contenu numérique commence immédiatement après le paiement ;
• qu'il renonce expressément à son droit de rétractation de quatorze (14) jours.

Sans cette acceptation, la commande ne peut pas être finalisée.

6. Politique de remboursement - exclusion totale

Aucun remboursement n'est accordé, sous quelque condition que ce soit.

Sont notamment exclus, sans limitation :

• le changement d'avis ou l'insatisfaction ;
• l'abonnement VIP non utilisé, partiellement utilisé ou oublié ;
• la monnaie virtuelle non dépensée, perdue, volée en jeu ou utilisée pour des spins ;
• le résultat aléatoire des spins (aucun gain garanti) ;
• la perte d'accès suite à un bannissement, une sanction, une suspension, un reset de map, une maintenance, une fermeture temporaire ou définitive du serveur ;
• la révocation, modification ou suppression de Biens virtuels conformément aux CGU ;
• une erreur de compte, de pseudo, de plateforme (Java/Bedrock) ou de liaison Discord ;
• un dysfonctionnement imputable à l'équipement, à la connexion, au client Minecraft ou à un tiers ;
• tout litige entre joueurs.

Toute demande de remboursement, chargeback ou opposition de paiement injustifiée pourra entraîner la suspension immédiate et définitive du ou des comptes concernés, sans restitution des Biens virtuels, et sans préjudice des poursuites éventuelles.

Les présentes exclusions s'appliquent dans toute la mesure permise par la loi. Elles ne font pas obstacle aux dispositions d'ordre public auxquelles il ne peut être dérogé.

7. Abonnement VIP

L'abonnement VIP est un service récurrent mensuel à 2,99 € TTC. Il se renouvelle automatiquement jusqu'à résiliation par le Client via les moyens mis à disposition (boutique / Stripe Customer Portal le cas échéant).

La résiliation met fin aux avantages à l'échéance de la période déjà payée. Aucun prorata ni remboursement n'est dû pour la période en cours.

8. Licence d'utilisation

L'achat confère uniquement une licence personnelle, limitée, non exclusive, non cessible et révocable d'utiliser les Biens virtuels dans le cadre d'IllegalSMP. Aucun transfert de propriété n'est opéré.

9. Responsabilité

Dans les limites autorisées par la loi, la responsabilité d'IllegalSMP au titre des ventes est limitée au montant effectivement payé par le Client pour la commande litigieuse au cours des trente (30) derniers jours. IllegalSMP n'est pas responsable des dommages indirects, perte de chance, perte de données de jeu ou préjudice commercial.

10. Droit applicable, litiges et médiation

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut d'accord amiable, les tribunaux français compétents seront saisis.

Conformément aux articles L.611-1 et suivants et R.612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige. Pour obtenir les coordonnées du médiateur désigné, le Client peut écrire à contact@illegalsmp.win. Le Client peut également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

1. Responsable de traitement

Le responsable de traitement est Baudouin GROLET, entrepreneur individuel, SIRET 999 636 525 00027, 173 rue de Courcelles, 75017 Paris, France.

Contact RGPD : contact@illegalsmp.win. Aucun délégué à la protection des données (DPO) n'a été nommé.

2. Données collectées

IllegalSMP ne collecte pas de nom, prénom, date de naissance, adresse postale personnelle de joueur, ni donnée bancaire.

Les catégories de données traitées sont les suivantes :

• identifiants de compte Minecraft (pseudo, UUID) et, le cas échéant, identifiant Discord lié ;
• adresses IP et logs de connexion au serveur de jeu et aux services associés ;
• empreinte technique / informations machine (éléments techniques du client ou de l'environnement permettant de constituer une empreinte numérique à des fins de sécurité et anti-fraude) ;
• logs de jeu et de chat utiles à la modération ;
• contenu des tickets de support ;
• données de transaction côté boutique : email fourni lors du paiement, historique d'achat, identifiants techniques client / paiement transmis par Stripe (sans numéro de carte).

Aucune donnée bancaire n'est stockée par IllegalSMP. Le paiement est entièrement traité par Stripe (conforme PCI-DSS).

3. Finalités et bases légales

• Fourniture du service de jeu et de la boutique (exécution du contrat / mesures précontractuelles) ;
• sécurité, prévention de la fraude, multi-comptes abusifs et triche (intérêt légitime) ;
• modération et application des CGU (intérêt légitime / exécution du contrat) ;
• gestion de la relation support et des litiges (intérêt légitime / exécution du contrat) ;
• obligations comptables et fiscales liées aux ventes (obligation légale).

4. Destinataires et sous-traitants

Les données peuvent être traitées par :

• Stripe - paiements ;
• Discord - communauté et support ;
• Cloudflare - hébergement / diffusion du site ;
• WinHeberg - hébergement du serveur de jeu.

Ces prestataires agissent selon leurs propres politiques de confidentialité et, le cas échéant, en qualité de sous-traitants ou responsables conjoints selon le traitement concerné.

5. Transferts hors de l'Union européenne

Certains prestataires (notamment Stripe, Discord et Cloudflare) sont établis ou peuvent traiter des données aux États-Unis ou hors UE. Ces transferts sont encadrés par des garanties appropriées, notamment les clauses contractuelles types (Standard Contractual Clauses) de la Commission européenne et/ou d'autres mécanismes reconnus par le RGPD.

6. Durées de conservation

• Logs de connexion / IP / empreintes techniques : durée limitée au besoin de sécurité (en pratique jusqu'à 12 mois, sauf investigation en cours) ;
• Logs de modération et sanctions : conservés le temps nécessaire à la prévention des récidives et à la défense d'IllegalSMP ;
• Tickets de support : jusqu'à 24 mois après clôture, sauf litige ;
• Données de facturation et justificatifs de transaction : 10 ans (obligations comptables et fiscales françaises) ;
• Données de compte de jeu : pendant la durée d'utilisation du service, puis suppression ou anonymisation dans un délai raisonnable après demande ou inactivité prolongée, sauf conservation légale.

7. Vos droits

Conformément au RGPD, vous disposez des droits d'accès, de rectification, d'effacement, d'opposition, de limitation, de portabilité, ainsi que du droit de retirer votre consentement lorsque le traitement est fondé sur celui-ci.

Pour exercer ces droits : contact@illegalsmp.win. Une preuve d'identité ou d'ownership du compte (UUID / preuve Discord) pourra être demandée.

Vous pouvez également introduire une réclamation auprès de la CNIL : www.cnil.fr.

8. Sécurité

IllegalSMP met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles raisonnables pour protéger les données. Aucun système n'étant infaillible, IllegalSMP ne peut garantir une sécurité absolue.

1. Absence de cookies

Le site illegalsmp.win ne dépose aucun cookie pour son propre compte : pas de cookies analytiques, publicitaires ou de tracking.

Aucun bandeau de consentement n'est nécessaire tant qu'aucun cookie non essentiel n'est utilisé. Si cette situation change, la présente politique sera mise à jour et un mécanisme de consentement conforme aux recommandations de la CNIL sera mis en place.

2. Stockage local

Le site peut utiliser des mécanismes strictement techniques du navigateur (par exemple le presse-papiers lors de l'action « Copier l'IP ») qui ne constituent pas des cookies et ne servent pas à vous profiler.

1. Éditeur du site

Le site illegalsmp.win et les services associés au serveur Minecraft IllegalSMP sont édités par :

• Baudouin GROLET, entrepreneur individuel
• Adresse de l'entreprise : 173 rue de Courcelles, 75017 Paris, France
• SIRET : 999 636 525 00027
• Contact : contact@illegalsmp.win

2. Directeur de la publication

Le directeur de la publication est Baudouin GROLET.

3. Hébergement du site

Le site web est hébergé par :

• Cloudflare, Inc. - 101 Townsend Street, San Francisco, CA 94107, États-Unis
• Entité française : Cloudflare France SAS - 6 place de la Madeleine, 75008 Paris - SIREN 883 044 646
• Site : www.cloudflare.com

4. Hébergement du serveur de jeu

Le serveur Minecraft IllegalSMP est hébergé par :

• WinHeberg
• Adresse : Rue Chaussade, 43260 Saint-Julien-Chapteuil, France
• Téléphone : 09 72 14 79 11
• Email : contact@winheberg.fr
• Site : winheberg.fr

5. Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments du site, du serveur et des services IllegalSMP (textes, logos, visuels, designs, logiciels, contenus) est protégé. Toute reproduction non autorisée est interdite. Minecraft est une marque de Mojang Studios / Microsoft ; IllegalSMP n'est ni affilié ni sponsorisé par ces entités.